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Particuliers

Publié le 09/01/2025

Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

  • Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par une personne
  • Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par un objet
  • Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
  • Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

  • Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
  • Victime de l’amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
  • Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
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